Code de commerce · Article

Article L624-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
  5. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000028722095
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L624-20 du Code de commerce (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028722095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.