Code de commerce · Article

Article L624-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

IdentifiantLEGIARTI000006236939

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L624-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-106 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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