Code de commerce · Article

Article L624-9

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

IdentifiantLEGIARTI000019984033

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L624-9 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-115 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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