Code de commerce · Article

Article L625-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De la vérification des créances.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
  5. Section 1 : De la vérification des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006236986
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L625-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-128 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006236986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.