Code de commerce · Article

Article L626-24

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

IdentifiantLEGIARTI000019984101

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L626-24 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.

2. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

3. Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-67 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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