RattachementSection 3 : Des classes de parties affectées.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 3 : Des classes de parties affectées.
IdentifiantLEGIARTI000044052685
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L626-34 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Nota : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.