1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Code de commerce · Article
Article L626-35
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Des comités de créanciers.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Section 3 : Des comités de créanciers.
IdentifiantLEGIARTI000006238057
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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