Code de commerce · Article

Article L632-4

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : De la nullité de certains actes.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre II : De la nullité de certains actes.

IdentifiantLEGIARTI000019984243

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L632-4 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-110 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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