1. Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Code de commerce · Article
Article L641-1-2
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000030994547
Texte parentLEGITEXT000005634379
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