Code de commerce · Article

Article L641-6

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000019984295

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L641-6 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-6 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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