Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 15 février 2009.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000019984299
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L641-7 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
2. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
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