Code de commerce · Article

Article L641-8

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000019984302

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L641-8 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

2. Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-8 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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