Code de commerce · Article

Article L642-14

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  4. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
  5. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000038799200
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L642-14 du Code de commerce (version du 21 juillet 2019)Légifrance →

1. L'article L. 144-7 n'est pas applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038799200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.