Code de commerce · Article

Article L642-19-1

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  4. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
  5. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
IdentifiantLEGIARTI000019984393
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L642-19-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.