Code de commerce · Article

Article L642-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Section 3 : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006238847

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L642-24 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

2. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-20 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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