Code de commerce · Article

Article L643-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre III : De l'apurement du passif.
Section 1 : Du règlement de certaines créances.

IdentifiantLEGIARTI000006238897

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L643-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.

2. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.

3. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-25 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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