Code de commerce · Article

Article L643-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  4. Chapitre III : De l'apurement du passif.
  5. Section 1 : Du règlement de certaines créances.
IdentifiantLEGIARTI000006238899
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L643-6 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-27 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006238899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.