Code de commerce · Article

Article L643-7

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre III : De l'apurement du passif.
Section 1 : Du règlement de certaines créances.

IdentifiantLEGIARTI000019984411

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L643-7 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-28 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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