Code de commerce · Article

Article L643-7-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : Du rang des créances
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  4. Chapitre III : De l'apurement du passif.
  5. Section 2 : Du rang des créances
IdentifiantLEGIARTI000044053051
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L643-7-1 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044053051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.