1. Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.
Code de commerce · Article
Article L644-1-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
IdentifiantLEGIARTI000028722536
Texte parentLEGITEXT000005634379
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