RattachementChapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
IdentifiantLEGIARTI000038587443
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L644-2 du Code de commerce (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
2. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Nota : Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
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