Code de commerce · Article

Article L654-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : Des autres infractions.

IdentifiantLEGIARTI000006239407

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L654-11 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

2. 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

3. 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L626-11 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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