Code de commerce · Article

Article L654-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : Des autres infractions.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  5. Section 2 : Des autres infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006239425
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L654-15 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L627-4 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006239425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.