Code de commerce · Article

Article L654-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 3 : Des règles de procédures.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
Section 3 : Des règles de procédures.

IdentifiantLEGIARTI000006239429

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L654-19 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.

2. En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L626-18 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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