Code de commerce · Article

Article L654-3

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De la banqueroute.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  5. Section 1 : De la banqueroute.
IdentifiantLEGIARTI000019984477
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L654-3 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L626-3 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.