Code de commerce · Article

Article L661-10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des voies de recours.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier : Des voies de recours.

IdentifiantLEGIARTI000044053073

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L661-10 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L623-10 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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