1. Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
2. L'appel du ministère public est suspensif.
Code de commerce · Article
Article L661-11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Des voies de recours.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- Chapitre Ier : Des voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000028724320
Texte parentLEGITEXT000005634379
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