Code de commerce · Article

Article L661-2

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des voies de recours.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier : Des voies de recours.

IdentifiantLEGIARTI000019984571

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L661-2 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L623-2 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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