Code de commerce · Article

Article L661-4

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Des voies de recours.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  4. Chapitre Ier : Des voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000019984579
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L661-4 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L623-4 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.