Code de commerce · Article

Article L661-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des voies de recours.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier : Des voies de recours.

IdentifiantLEGIARTI000006239468

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L661-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L623-5 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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