Code de commerce · Article

Article L662-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Autres dispositions.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  4. Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006239618
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L662-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L627-1 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006239618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.