Code de commerce · Article

Article L663-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Des frais de procédure.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  4. Chapitre III : Des frais de procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006239638
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L663-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L627-2 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006239638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.