Code de commerce · Article

Article L670-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

IdentifiantLEGIARTI000006239664

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L670-3 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L628-3 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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