Code de commerce · Article

Article L670-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

IdentifiantLEGIARTI000006239680

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L670-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L628-5 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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