Code de commerce · Article

Article L670-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

IdentifiantLEGIARTI000006239688

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L670-7 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L628-7 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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