Code de commerce · Article

Article L670-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

IdentifiantLEGIARTI000006239689

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L670-8 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L628-8 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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