Code de commerce · Article

Article L680-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000023233387
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L680-1 du Code de commerce (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023233387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.