1. Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Code de commerce · Article
Article L680-2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000023233385
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.