1. Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Code de commerce · Article
Article L680-3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000023233383
Texte parentLEGITEXT000005634379
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