RattachementTITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000023233381
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L680-4 du Code de commerce (version du 11 décembre 2010)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
2. ― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;
3. ― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;
4. ― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités auxquelles un patrimoine est affecté ;
5. ― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.
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