RattachementTITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000023233379
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L680-5 du Code de commerce (version du 11 décembre 2010)Légifrance →
1. Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'article L. 526-15 sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté. Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien patrimoine sont éteintes.
2. Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.
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