1. Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Code de commerce · Article
Article L680-7
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000023233371
Texte parentLEGITEXT000005634379
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