Code de commerce · Article

Article L690-1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
IdentifiantLEGIARTI000035947091
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L690-1 du Code de commerce (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035947091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.