1. Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.
Code de commerce · Article
Article L691-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
IdentifiantLEGIARTI000035946520
Texte parentLEGITEXT000005634379
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