1. Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.
Code de commerce · Article
Article L691-2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
IdentifiantLEGIARTI000035946522
Texte parentLEGITEXT000005634379
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