Code de commerce · Article

Article L691-4

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

IdentifiantLEGIARTI000035946526

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L691-4 du Code de commerce (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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