Code de commerce · Article

Article L692-11

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
  4. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
  5. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
  6. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
IdentifiantLEGIARTI000035946558
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L692-11 du Code de commerce (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035946558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.