1. Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.
Code de commerce · Article
Article L694-8
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la procédure de coordination collective
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
- Section 2 : De la procédure de coordination collective
IdentifiantLEGIARTI000035946584
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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