1. Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.
Code de commerce · Article
Article L694-9
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la procédure de coordination collective
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
- Section 2 : De la procédure de coordination collective
IdentifiantLEGIARTI000035946586
Texte parentLEGITEXT000005634379
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