1. Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.
Code de commerce · Article
Article L695-3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000035946596
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.